Toute l'actualité de la loi
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Le recours au CPF limité pour financer son permis
Après l'adoption en force au Parlement, le budget 2026 est validé par le Conseil Constitutionnel qui entérine les nouvelles restrictions d'utilisation du CPF pour financer son permis
36Plus de pouvoirs pour les polices municipales
Conduite sans permis et sans assurances, inspections des véhicules, caméras embarquées... le Sénat adopte un projet de loi visant à étendre les pouvoirs des policiers municipaux
3552 départements de retour à 90 km/h
L'Eure repasse officiellement l'intégralité de ses routes secondaires à 90 km/h tandis que le Gers poursuit son retour avec 350 km de routes où la limitation a été relevé
15Recrudescence des fraudes à l'immatriculation des véhicules
Le FNA alerte les pouvoirs publics sur une recrudescence de fraudes massives à l'immatriculation des véhicules rendues possibles par d'importantes failles de sécurité dans le SIV
6Report du vote sur la fin des ZFE
La fin des ZFE n'est pas pour maintenant. Le vote à l'Assemblée Nationale qui devait confirmer leur suppression a été reporté sine die
3Permis : le recours au CPF encore réduit
Déjà restreint aux personnes sans aucun permis, le financement du permis de conduire par le CPF va être limité aux seuls demandeurs d'emploi
25La commission mixte paritaire valide la suppression des ZFE
Députés et sénateurs réunis au sein de la Commission Mixte Paritaire statuent en faveur d'un maintien de la suppression des ZFE. L'Assemblée National et le Sénat doivent désormais voter le texte définitif
27Le sort des ZFE enfin scellé ?
Les ZFE vont-elles être finalement supprimées ? C'est la question que vont devoir trancher les députés et sénateurs réunis ce mardi en Commission Mixte Paritaire
10Un an de légalisation de la circulation inter-files
Un an après la légalisation de la circulation inter-files, comment la pratique est-elle perçue par les motards et les automobilistes ? L'heure est au bilan
203Le très grand excès de vitesse devient un délit
Les excès de vitesse de 50 km/h et plus sont désormais considérés comme des délits et punis jusqu'à 3 mois de prison et 3.750 euros d'amende
15Vers une utilisation élargie des LAPI
Le Sénat adopte en première lecture une proposition de loi visant à simplifier le recours aux dispositifs de Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation
34L'UE abandonne le tout électrique pour 2035
La Commission Européenne fait marche arrière sur la question du tout électrique dès 2035 et offre un peu de flexibilité aux moteurs à combustions pour offrir un peu d'air à l'industrie automobile
8Les immatriculations provisoires passent au rose
Afin de lutter contre la fraude à l'immatriculation des véhicules, un nouveau format de plaque à fond rose est lancé pour les immatriculations provisoires en WW et W garage
7La fin des ZFE encore reportée
Alors que la suppression des ZFE a été adoptée au printemps dernier, la commission mixte paritaire qui doit valider leur disparition a encore reporté sa réunion...
39Adoption des nouvelles règles du permis en Europe
Après plus de deux ans de négociations, l'Union Européenne adopte sa nouvelle règlementation sur le permis de conduire : Formation renforcée, contrôles médicaux, sanctions transfrontalières, permis numérique...
11Motards français et portugais font route contre le contrôle technique
Motards français et portugais font route vers Bruxelles pour défendre leur cause devant la Commission européenne et faire reculer le contrôle technique obligatoire
12Une limitation à 50 km/h sur les autoroutes franciliennes ?
Et si, après le boulevard périphérique, les autoroutes franciliennes passaient également à 50 km/h ? C'est la proposition de certains élus de la région...
21Le Parlement adopte le délit d'homicide routier
Après les députés, les sénateurs adoptent définitivement le texte de loi sur la création de l'homicide routier
3La carte grise se numérise à son tour
Après la carte d'identité et le permis de conduire, c'est la carte grise qui est désormais disponible au format numérique dans l'application France Identité
22Paris : Les verbalisations pleuvent sur la voie réservée
La voie réservée du périphérique parisien toujours pas respectée malgré le début des verbalisations en mai. Résultat : 4.400 PV dès les premières semaines
L'Europe intègre les motos à la loi sur le recyclage des véhicules
Le Conseil de l'UE adopte sa position sur le réexamen de la législation relative aux véhicules hors d'usage et intègre notamment les motos, les cyclomoteurs et les 3-roues
17L'Assemblée nationale approuve la suppression des ZFE
L'Assemblée nationale adopte de justesse le projet de loi de 'simplification' et approuve la suppression des ZFE avant le passage du texte en commission mixte paritaire
3Les députés adoptent (encore) le délit d'homicide routier
Adoptée il y plus d'un an en 1re lecture, la proposition de loi visant à créer le délit d'homicide routier est de nouveau adopté par les députés
31Périphérique : moins de bruit, de bouchons et d'accidents
Sept mois après le passage à 50 km/h et deux après la mise en place d'une voie de covoiturage, l'APUR dresse un premier bilan de la transformation du périphérique parisien
20Les députés votent la suppression des ZFE
Les députés adopte l'article abrogeant les ZFE dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique
