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Le Parlement adopte le délit d'homicide routier

Un ultime vote favorable au Sénat

Requalification de l'homicide involontaire en cas de circonstances aggravantes

Le Parlement adopte le délit d'homicide routier - Photo d'illustration : duallogic/EnvatoVoilà plus de deux ans maintenant que l'affaire Palmade a remis sur le devant de la question de la responsabilité des conducteurs alcoolisés et/ou drogués impliqués dans des accidents de la route.

Si dans un premier temps, le ministre de l'Intérieur de l'époque avait mis en avant sa volonté de durcir les sanctions, c'est surtout la création d'un délit d'homicide routier qui a été retenue. Le texte est presque arrivé au bout de son parcours législatif alors que les Parlementaires ont adopté la réforme.

L'idée, chère aux familles de victimes, est de mettre fin à la notion d'involontaire pour les conducteurs à l'origine d'un accident mortel avec certaines circonstances aggravantes. C'est le cas pour le non-respect de mesures de sécurité, l'état d'ivresse, la consommation de stupéfiant ou de substances psychoactives, les excès de vitesse de plus de 30 km/h, les délits de fuite, la conduite sans permis, l'utilisation du téléphone, la non-assistance à personne en danger, le refus d'obtempérer ou la participation à un rodéo urbain.

Dans les faits, l'évolution est surtout sémantique et d'ordre symbolique puisque les sanctions prévues par la loi restent les mêmes pour l'homicide routier. En revanche, les peines seront alourdies en cas de pluralité des circonstances aggravantes et peuvent toujours s'accompagner de peines complémentaires, révisées.

Un examen médical obligatoire, aux frais du conducteur, est instauré. Si jusqu'à présent un conducteur pouvait conserver son permis de conduire en attente de la décision de justice sans réaliser de contrôle médical, le permis sera désormais retenu à titre conservatoire en attente de l'examen.

Tous ces points, on les a déjà évoqués à plusieurs reprises et le texte a même été adopté en deuxième lecture par les députés le mois dernier. Le dossier touche à sa fin, car les sénateurs ont à leur tour adopté le texte de loi. Il ne reste désormais plus qu'à attendre sa promulgation et son entrée en vigueur.

Plus d'infos sur l'homicide routier

Commentaires

Poireau

Un grave accident avec un excès de vitesse de plus de 30 km/h par rapport à la limite : j'ai été tué et je vous emmerde...

03-07-2025 09:53 
BIG83

Salut
Comme d'hab. Le CP est assez fourni pour sanctionner sévèrement les homicides involontaires par imprudence et sa ribambelle de circonstances aggravantes...

Pour certains cas et certains tribunaux, cette nouvelle infraction risque d'être moins sévères que les textes actuels....
Bref du vent...
V

03-07-2025 09:59 
fbg240

article 1 de la constitution :
1 fait divers = 1 nouvelle loi

03-07-2025 11:18 
CLEW

Il faudrait tout d'abord éduquer les gens pour qu'ils comprennent la différence entre volontaire et involontaire en droit et non pas lors de discussions au café du coin... où, comme toujours, le mec qui a pris son véhicule bourré ou sous stup ou roulait trop vite, c'est bien connu qu'il voulait tuer la victime qu'il ne connaissait pas 1 seconde plus tôt !

Après, c'est un texte sociétal adopté pour aller dans le sens voulu par des gens plus ou moins connus. Derrière, les peines restent les mêmes...

03-07-2025 16:34 
Camix

La loi est déjà bien fourni pour juger les personnes dangereuses. Le problème, c'est surtout le laxisme de la justice et les ordres administratives pour ne pas condamner à tout va. Dans d'autres pays, il y a moins de délinquance car l'application des peines sont systématiques. Ici, nous pouvons rouler sans permis, sans assurance et tuer quelqu'un et n'avoir que du sursis... Et encore.
Si les lois étaient juste appliquées ça seraient déjà bien. Mais bon. Il faut justifier le nombre de parlementaires et ouvrir des débats qui au final ne serviront à rien.

03-07-2025 16:40 
Saintbab

03-07-2025 16:47 
Saintbab

Technique bien connue depuis un certain ministre de l'intérieur. À chaque occasion on agite ses petits bras pour montrer comment on est sévère, on fait voter une loi qui n'aura jamais ses décrets d'application et le bon peuple est content. Ou pas

03-07-2025 16:49 
Poireau

N'oublions pas que les motards sont parmi les plus importants donneurs d'organes post mortem...

Merci à tous les donneurs et tous les futurs donneurs en puissance que nous sommes tous .

03-07-2025 18:09 
Picabia

Evidemment quand on monte dans sa voiture ce n'est pas avec l'intention de tuer, à moins d'être un terroriste. Mais je suis désolé, en buvant, en fumant ou roulant trop vite, c'est volontairement que tu crées les conditions de l'accident.
Me dis pas que en toute conscience tu ne sais pas ce qu'il peut arriver.Tu as eu assez de temps pour y réfléchir.
Ensuite le débat police justice c'est le modèle de société que tu veux avoir.J'ai appris à mes enfants que leurs actes avaient des conséquences et qu'il fallait les assumer.

03-07-2025 21:13 
dante

Citation
Picabia
Evidemment quand on monte dans sa voiture ce n'est pas avec l'intention de tuer, à moins d'être un terroriste. Mais je suis désolé, en buvant, en fumant ou roulant trop vite, c'est volontairement que tu crées les conditions de l'accident.
Me dis pas que en toute conscience tu ne sais pas ce qu'il peut arriver.Tu as eu assez de temps pour y réfléchir.
Ensuite le débat police justice c'est le modèle de société que tu veux avoir.J'ai appris à mes enfants que leurs actes avaient des conséquences et qu'il fallait les assumer.

Les "conditions" ou "ce qui peut" sont des notions qui heureusement ne réagissent pas la constitution d'une intention en droit.

Parce que sinon, je rappelle qu'avoir une moto qui dépasse la limitation de vitesse la plus basse existante est déjà en soi une condition de ce qui peut arriver, et donc selon ce raisonnement la démonstration de l'intention d'avoir un comportement délictueux et pourquoi pas meurtrier.

Que posséder chez soi une batterie de couteau de cuisine équivaut aux conditions d'un meurtre possible, et donc si on te suit de son intention.

Etc.etc.etc.

Citation
BIG83
Salut
Comme d'hab. Le CP est assez fourni pour sanctionner sévèrement les homicides involontaires par imprudence et sa ribambelle de circonstances aggravantes...

Pour certains cas et certains tribunaux, cette nouvelle infraction risque d'être moins sévères que les textes actuels....
Bref du vent...
V

Pas mieux

04-07-2025 18:03 
Picabia

Tout à fait un véhicule est une arme par destination et le couteau une arme par nature.
Je rappelle aussi que la vitesse indiquée sur les panneaux est la vitesse maximale et non minimale et je suis parfaitement conscient que dépassant la limite autorisée je suis en infraction. Libre à moi d'assumer une possible contravention.
Mon fils est actuellement en suède et il me dit "papa ce que je vois est choquant", c'est propre, ordonné et les gens sont disciplinés, ça change de la France. Effectivement la réglementation est très stricte en ce qui concerne les délits routiers, pas de jurisprudence à la Palmade.

04-07-2025 20:58 
dante

Citation
Picabia
Tout à fait un véhicule est une arme par destination et le couteau une arme par nature.
Je rappelle aussi que la vitesse indiquée sur les panneaux est la vitesse maximale et non minimale et je suis parfaitement conscient que dépassant la limite autorisée je suis en infraction. Libre à moi d'assumer une possible contravention.
Mon fils est actuellement en suède et il me dit "papa ce que je vois est choquant", c'est propre, ordonné et les gens sont disciplinés, ça change de la France. Effectivement la réglementation est très stricte en ce qui concerne les délits routiers, pas de jurisprudence à la Palmade.

Est ce que tu assumerais une accusation de tentative d'homicide volontaire en cas de dépassement de la vitesse limite puisque tu es parfaitement conscient de tout? Si oui alors tu es dans la ligne de la nouvelle loi

05-07-2025 13:25 
Picabia

Parfaitement je ne suis pas un pleutre pour me réfugier derrière une excuse bidon. J'ai été éduqué à prendre mes responsabilités, ce qui devient de plus en plus rare en France.
Si je roule trop vite c'est en pleine conscience et si je provoque un accident à cause de cette vitesse, j'en suis conscient aussi.
Responsable mais pas coupable, cela ne te rappelle rien? la belle leçon de politique.

05-07-2025 21:27 
Paracelse

Y'a pas un fossé monstrueux entre "prendre ses responsabilités" et assumer un homicide volontaire?
Les conneries qu'on peut lire ici

05-07-2025 23:59 
Poireau

Toutes les voitures ou presque peuvent rouler à plus de 130 km/h, mais nous ne sommes plus en France, nous sommes tous des Européens (volontairement ou non) et il n'y a pas de limitation de vitesse sur certaines portions d'autoroutes en Allemagne (Europe). Ce qui peut justifier les vitesses que peuvent atteindre certains véhicules homologués en vendus en Europe.

06-07-2025 14:41 
tom4

Citation
Picabia
Mais je suis désolé, en buvant, en fumant ou roulant trop vite, c'est volontairement que tu crées les conditions de l'accident.

oh mince, je suis d'accord avec Picabia
il va neiger
ou pleuvoir
d'ailleurs, ça serait bien un peu de pluie:)

tom4

06-07-2025 16:06 
inextenza

Citation
tom4
oh mince, je suis d'accord avec Picabia
il va neiger
ou pleuvoir
d'ailleurs, ça serait bien un peu de pluie:)

On ne te remercie pas pour le dimanche massivement pourri avec plus de 20mm de flotte furax

La prochaine fois, arrange-toi pour être d'accord avec Picabia un mercredi ou un jeudi! ouf

07-07-2025 01:01 
CLEW

Citation
tom4
Citation
Picabia
Mais je suis désolé, en buvant, en fumant ou roulant trop vite, c'est volontairement que tu crées les conditions de l'accident.

oh mince, je suis d'accord avec Picabia
il va neiger
ou pleuvoir
d'ailleurs, ça serait bien un peu de pluie:)

tom4


Tu as le droit d'être d'accord avec une chose qui dit tout et son contraire... puisque finalement tu ne crées volontairement que les conditions d'un accident qui par essence est et reste un accident... donc pas un acte volontaire

07-07-2025 11:15 
BIG83

Salut
D'où la ribambelle de circonstances aggravantes...
"Ils" ont juste inventé un nom pour faire plaisir aux familles des victimes....
Bientôt on va avoir l'homicide domestique, si ça titille un député....
V

07-07-2025 11:58 
Picabia

Je viens de me taper 6 heures de route sous la flotte et je lis un commentaire sympa de Tom4.
Ca fait chaud au coeur avec ce temps pourri donc il ne pleut pas que le dimanche
Pour ceux que cela chagrine, remplacez accident par sinistre🥴

07-07-2025 13:59 
CLEW

Accident ou sinistre point de différence, cela reste involontaire.

Quand je lis ce genre de propos, j'hallucine : "Evidemment quand on monte dans sa voiture ce n'est pas avec l'intention de tuer, à moins d'être un terroriste. Mais je suis désolé, en buvant, en fumant ou roulant trop vite, c'est volontairement que tu crées les conditions de l'accident"

Il n'y a pas qu'un terroriste qui monte dans une voiture avec l'intention de tuer, il y a aussi un meurtrier qui lui va commettre ou tenter de commettre un homicide.
Personne ne pense avoir un accident en prenant le volant même s'il n'est pas en état de conduire. Basé sur ce genre d'écrit, rien n'empêchera quelqu'un de vouloir élargir le délit d'homicide routier en y ajoutant le fait de boire et de fumer... (pourquoi doit-on comprendre boire de l'alcool et fumer autre chose que du tabac sans compter qu'il manque les autres produits stupéfiants) et plus généralement le non-respect des règles du code de la route lorsque se produira un accident mortel. Regardez l'évolution de la mesure Charasse qui ne visait initialement que le paiement des contraventions au stationnement (principe du titulaire de la CG payeur) et qui maintenant vise quasiment toutes les infractions au code de la route
De temps en temps, il faut voir plus loin que le bout de son nez.

10-07-2025 00:55 
 

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