Le Parlement adopte le délit d'homicide routier

Un ultime vote favorable au Sénat

Requalification de l'homicide involontaire en cas de circonstances aggravantes

Voilà plus de deux ans maintenant que l'affaire Palmade a remis sur le devant de la question de la responsabilité des conducteurs alcoolisés et/ou drogués impliqués dans des accidents de la route.

Si dans un premier temps, le ministre de l'Intérieur de l'époque avait mis en avant sa volonté de durcir les sanctions, c'est surtout la création d'un délit d'homicide routier qui a été retenue. Le texte est presque arrivé au bout de son parcours législatif alors que les Parlementaires ont adopté la réforme.

L'idée, chère aux familles de victimes, est de mettre fin à la notion d'involontaire pour les conducteurs à l'origine d'un accident mortel avec certaines circonstances aggravantes. C'est le cas pour le non-respect de mesures de sécurité, l'état d'ivresse, la consommation de stupéfiant ou de substances psychoactives, les excès de vitesse de plus de 30 km/h, les délits de fuite, la conduite sans permis, l'utilisation du téléphone, la non-assistance à personne en danger, le refus d'obtempérer ou la participation à un rodéo urbain.

Dans les faits, l'évolution est surtout sémantique et d'ordre symbolique puisque les sanctions prévues par la loi restent les mêmes pour l'homicide routier. En revanche, les peines seront alourdies en cas de pluralité des circonstances aggravantes et peuvent toujours s'accompagner de peines complémentaires, révisées.

Un examen médical obligatoire, aux frais du conducteur, est instauré. Si jusqu'à présent un conducteur pouvait conserver son permis de conduire en attente de la décision de justice sans réaliser de contrôle médical, le permis sera désormais retenu à titre conservatoire en attente de l'examen.

Tous ces points, on les a déjà évoqués à plusieurs reprises et le texte a même été adopté en deuxième lecture par les députés le mois dernier. Le dossier touche à sa fin, car les sénateurs ont à leur tour adopté le texte de loi. Il ne reste désormais plus qu'à attendre sa promulgation et son entrée en vigueur.

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