Plus de pouvoirs pour les polices municipales

Nouvelles infractions constatables, amendes délictuelles étendues, consultation du FVA, relevés d'identité, inspection des véhicules...

Adopté au Sénat, le projet de loi prend la direction de l'Assemblée Nationale

En un quart de siècle, le nombre de policiers municipaux a plus que doublé, passant de 12.471 agents dans 2.950 communes en 1997 à 28.161 agents dans 3.812 communes fin 2023, notamment pour prévenir la délinquance de proximité.

Depuis l'adoption de la loi Chevènement du 15 avril 1999, le régime législatif est globalement resté le même pour les agents municipaux et les gardes champêtres, même si 8 textes sont intervenus pour accroître leurs prérogatives et moyens. Considérant que ce socle législatif doit évoluer pour améliorer la complémentarité avec les services de police et de gendarmerie, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à étendre les pouvoirs des policiers municipaux.

Porté par le Ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, le projet vient d'être adopté en première lecture au Sénat à 290 voix contre 24.

Le texte initial prévoyait de donner la possibilité aux maires d'étendre de créer un service de police municipale à compétente judiciaire élargie afin de permettre aux agents de constater neuf nouveaux délits pour lesquels ils seraient désormais en mesure d'établir une amende forfaitaire délictuelle. Parmi ces délits, on retrouve désormais la conduite sans permis et la conduite sans assurance.

Le projet adopté par le Sénat a également étendu d'autres propositions comme la possibilité de recourir à des relevés d'identités de tout auteur de crime ou de délit flagrant et pas uniquement ceux des infractions qu'ils sont habilités à constater. Ils pourront ainsi consulter les antécédents judiciaires comme le fichier des véhicules assurés.

Ils pourront également procéder à des inspections visuelles des véhicules et des coffres, dans des conditions strictement définies, mais aussi à porter une arme. L'expérimentation autorisant les policiers à utiliser des drones est étendue aux gardes champêtres. Une nouvelle expérimentation de 5 ans portera sur l'installation de caméras embarquées dans les véhicules d'intervention.

Forcément, le régime de formation connaitra une refonte complète afin de suivre les évolutions des leurs missions, se rapprochant ainsi du droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Adopté par les Sénateurs à une large majorité, le projet de loi va désormais passer entre les mains des députés. L'examen à l'Assemblée Nationale n'interviendra cependant qu'au mois de mai.

Plus d'infos sur le projet de loi

• Site : www.senat.fr
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