Vers une utilisation élargie des dispositifs de Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation

Une proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture

Généralisation aux crimes punis de 5 ans d'emprisonnement, doublement de la durée de conservation des données...

Les dispositifs de Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation, ou LAPI, ont été largement déployés depuis plusieurs années pour faciliter l'identification des véhicules. C'est particulièrement vrai en milieu urbain où cette technologie sert à surveiller les flux de véhicules, à contrôler le respect du stationnement ou encore à détecter des véhicules volés ou signalés.

Mais leur utilisation ne se limite pas aux missions de police administrative puisqu'ils peuvent également servir dans la répression de certaines infractions afin de faciliter la recherche d'auteurs d'actes de terrorismes, d'infractions criminelles, liées à la criminalité organisée ou encore de contrebande.

Toutefois, leur usage reste limité en raison de la liste restrictive des infractions permettant son recours, mais aussi des délais de conservations des données limités et dont l'utilisation est strictement encadrée par la CNIL. Partant de ce constat, un groupe de Sénateurs mené par Pierre Jean Rochette ont déposé une proposition de loi visant à assouplir les contraintes liées à l'usage des LAPI par les forces de l'ordre le 22 octobre dernier.

Le texte prévoit tout d'abord d'étendre le recours aux LAPI pour la répression des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement de 5 ans ou plus plutôt que de le limiter à une liste d'infractions données. Il prévoit aussi de doubler le délai de conservation des données en le portant à un mois et même deux mois en cas de rapprochement avec certains traitements de données. Enfin le texte entend rendre obligatoire l'intégration des LAPI sur les systèmes de vidéoprotection à partir du 1er janvier 2028.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat à 232 voix contre 22 mercredi dernier. Elle a été transmise à l'Assemblée nationale où elle sera d'abord examinée en Commission.