Adoption des nouvelles règles du permis en Europe

Formation renforcée, contrôles médicaux, sanctions transfrontalières, permis numérique...

La nouvelle règlementation effective d'ici à 2030 dans les différents États membres

Depuis plus de deux ans, l'Union européenne est à pied d'oeuvre pour moderniser la règlementation sur le permis de conduire avec l'objectif d'améliorer la sécurité sur les routes et de contribuer à l'abaissement de la mortalité. Chaque année, ce sont environ 20.000 personnes qui décèdent sur les routes de l'UE.

Au printemps dernier, le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à trouver un accord provisoire sur les règles de délivrance des permis de conduire, les exigences de la formation et les impératifs de santé. Ce mardi 21 octobre, les députés ont voté en faveur de cette révision des règles européennes sur le permis de conduire.

Jutta Paulus (Verts, DE), rapporteure du Parlement sur le permis de conduire :

D'ici 2030, la nouvelle directive européenne sur le permis de conduire introduira un permis de conduire numérique, tout en laissant aux citoyens la liberté totale de choisir entre une application sur leur smartphone et une carte physique. La formation des conducteurs comportera davantage d'éléments relatifs à la sécurité des piétons et des cyclistes. Les volontaires, comme les pompiers et les secouristes, pourront conduire plus facilement des véhicules d'urgence, tandis que de nouvelles règles en matière de formation et de reconnaissance rendront les professions du transport plus attrayantes et plus accessibles. Les citoyens de toute l'Europe bénéficieront directement de ces améliorations tangibles.

Apprentissage approfondi

Parmi les principales mesures introduites, le texte prévoit dans un premier temps d'étoffer l'apprentissage avec des épreuves du permis portant sur les angles morts, les assistances, l'ouverture des portes et les risques de distractions (téléphone...). L'accent sera également mis sur la sensibilisation du risque des usagers vulnérables.

Validité du permis et situation médicale

La validité des permis de conduire auto et moto reste de 15 ans, mais pourra être abaissée par chaque état à 10 ans. Les pays pourront également réduire la durée de validité des permis des conducteurs de 65 ans et plus ou les soumettre à des visites médicales ou des cours de remise à niveau. Une visite médicale sera désormais imposée avant le premier permis ou lors d'une demande de renouvellement. Mais les membres pourront s'y soustraire en les remplaçant par des formulaires d'auto-évaluation ou d'autres procédures nationales.

Sanctions transfrontalières et autres mesures

Les retraits, suspensions et restrictions de permis de conduire seront désormais transmis entre les États membres afin de garantir l'exécution des sanctions.

Matteo Ricci (S&D, IT), rapporteur du Parlement sur la suspension du droit de conduire :

Il s'agit une avancée importante dans l'amélioration de la sécurité routière. En introduisant des critères plus clairs et mieux définis pour la suspension des permis de conduite en cas d'infractions graves, cette mesure vise à protéger non seulement les conducteurs responsables, mais aussi l'ensemble de la communauté. Un système de surveillance et d'application renforcé et plus efficace contribuera à prévenir les accidents et à sauver des vies.

Déjà appliqués en France, la numérisation du permis ou encore l'abaissement de l'âge d'accès au permis et la mise en place d'un système probatoire seront également étendus à travers le continent.

Application des mesures

Cette nouvelle règlementation entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Les États membres disposeront ensuite d'un délai de trois ans pour transposer ces règles dans le droit national et d'une année supplémentaire pour préparer leur application. En d'autres termes, ces mesures devront être appliquées partout en Europe d'ici à 2030.

Plus d'infos sur le permis de conduire en Europe

• Site : www.europarl.europa.eu
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