Assurance moto : quels sont les risques et les conséquences du débridage ?

Quelles sanctions pour les motos débridées ? En cas d'accident ?

Depuis 2016, le bridage à 100 chevaux a été supprimé en France pour toutes les motos certifiées Euro4 ainsi que pour les modèles certifiés Euro3 et dotés d'un système ABS. Pour autant, il n'est toujours pas autorisé de rendre sa puissance d'origine à un deux-roues qui ne satisferait pas tous ces critères, même si le certificat d'immatriculation ou la carte grise indique une puissance supérieure.

Que risque-t-on à rouler avec un véhicule débridé ? Et comment se comportera l'assurance en cas d'accident ou de dommage corporel ?

Le bridage des motos en France

Pendant plus de trente ans, la France a limité la puissance des motos à un maximum de 100 chevaux. Dans le cadre de l'harmonisation des règlements européens et du code de la route, cette loi a été abrogée en 2016 pour toutes les machines neuves homologuées selon la norme Euro4. L'abrogation a également été étendue à tous les deux-roues Euro3 équipés de l'ABS. Mais pour toutes les autres motos bridées à 100 chevaux depuis 1985, le débridage reste illégal, quelle que soit la transmission, le carburateur ou le système d'alimentation.

Cette mesure de bridage ne concerne toutefois que les machines évoluant sur route et il est tout à fait légal d'utiliser une machine débridée sur circuit, à condition de ne pas se rendre sur la piste à son guidon.

Les peines pénales

Il faut savoir que toute modification du véhicule destiné à faire augmenter la puissance du moteur au-delà du seuil règlementaire est strictement interdite. Pour chaque élément modifié sur son véhicule, un motard risque une contravention, en droit pénal français, de troisième classe, dont le montant peut s'élever jusqu'à 450 euros.

Le dispositif destiné à débrider le véhicule peut être saisi. S'il est déjà installé sur le véhicule, alors la moto peut-être immobilisée ou même confisquée. La sécurité routière étant en jeu, les forces de l'ordre sont particulièrement attentives à ces modifications, notamment sur des éléments comme le frein ou la transmission.

Le risque est surtout majeur en cas d'accident. Car dans le cas d'un accident de la route avec un véhicule débridé illégalement, le conducteur est passible de très lourdes sanctions pouvant atteindre 75.000 euros d'amende et 5 ans de prison, sans compter l'obligation de rembourser les dégâts occasionnés, surtout en cas d'endommagement de biens ou de dommage corporel. Ces peines peuvent être aggravées si la vitesse est en cause.

Les sanctions liées à l'assurance

Par ailleurs, l'assureur du véhicule pourra également se retourner contre le propriétaire si le débridage n'est pas mentionné dans la souscription au contrat. L'assurance peut alors estimer qu'il s'agit d'une fausse déclaration et entrainer la nullité du contrat selon le code des assurances. L'assuré devra alors s'acquitter de toutes les indemnités perçues depuis le début du contrat et ne sera bien entendu pas couvert pour l'accident si sa responsabilité est engagée. C'est toutefois à la charge de l'assurance de prouver que la machine était débridée. Mais les experts recherchent ce genre de détail lorsque que les enjeux financiers sont importants, notamment en lien avec la prime d'assurance.

Toutefois, l'omission ou la déclaration inexacte n'entrainera pas de nullité si l'assuré est "de bonne foi". Dans ce cas, l'assureur pourra n'indemniser qu'une partie des victimes et laisser le reste à la charge du conducteur du véhicule débridé.

Enfin, dans le cas où l'on achète un véhicule débridé d'occasion, il est possible de demander l'annulation de la vente pour défaut de conformité, que la vente ait eu lieu avec un professionnel ou un particulier.